amendment process

Sens de "amendment process" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Parliamentary Terms

1	Parliamentary Terms	amendment process	processus d'amendement [m]

Sens de "amendment process" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Parliamentary Terms

1	Parliamentary Terms	process of amendment	processus d'amendement [m]